Attestation dévolutive : pourquoi est-elle indispensable après un décès ?

Le décès d’un proche engendre souvent des démarches complexes pour les héritiers. L’un des documents les plus importants à obtenir est l’attestation dévolutive. Cette attestation est essentielle pour prouver que vous êtes bien l’héritier légitime du défunt, et elle vous permettra de réaliser plusieurs actions cruciales sur son patrimoine.

L’attestation dévolutive : définition et importance

L’attestation dévolutive est un document rédigé par un notaire, servant à attester que vous êtes bien héritier et que vous avez droit à une part de la succession. C’est un acte juridique qui vous permet d’accéder aux biens du défunt, qu’il s’agisse d’argent, de biens immobiliers ou d’autres actifs. Elle constitue la preuve légale qui vous donne l’autorisation de gérer et de disposer des biens du défunt.

Ce document est une étape importante dans la transmission des biens d’une personne décédée. Sans lui, il vous serait impossible de réaliser certaines démarches, comme le transfert de propriété d’un bien ou le déblocage des fonds des comptes bancaires.

La différence entre l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive

Il est facile de confondre l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive, car ces deux documents sont souvent traités ensemble. Cependant, leur rôle est différent.

• L’acte de notoriété est rédigé en premier, au moment de l’ouverture de la succession. Il déclare officiellement les héritiers du défunt et leur part d’héritage, qu’il soit prévu par un testament ou déterminé selon les règles légales de succession.
• L’attestation dévolutive, elle, est un résumé de l’acte de notoriété. Elle intervient après l’identification des héritiers et atteste du droit des héritiers à hériter. Contrairement à l’acte de notoriété, l’attestation dévolutive doit être signée par tous les héritiers pour être valable.

Pourquoi l’attestation dévolutive est-elle indispensable ?

L’attestation dévolutive permet aux héritiers de réaliser des démarches concrètes liées à la succession, comme :

• Le déblocage des comptes bancaires : Pour accéder aux fonds laissés par le défunt, vous aurez besoin de cette attestation.
• La modification des titres de propriété : Si vous devez vendre un bien immobilier ou transférer la propriété d’un véhicule, l’attestation dévolutive est requise pour prouver votre droit à ces biens.
• Le transfert de pensions ou d’autres droits : L’attestation dévolutive est souvent demandée pour percevoir des pensions de réversion ou d’autres droits liés à la succession.

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

L’obtention de l’attestation dévolutive passe par plusieurs étapes importantes. Vous devrez vous rendre chez un notaire, qui prendra en charge la rédaction de l’acte de notoriété, puis l’attestation dévolutive. Voici ce qui vous sera demandé :

1. Les documents de base : Vous devrez fournir l’acte de décès, le livret de famille, l’acte de naissance des héritiers, et le testament si celui-ci existe.
2. La consultation avec le notaire : Celui-ci se chargera de rédiger l’attestation dévolutive en fonction des informations recueillies, et de la soumettre à la signature des héritiers.
3. Réception de l’attestation dévolutive : Une fois validée et signée, l’attestation vous sera remise, et vous pourrez procéder aux démarches successorales.

Le coût de l’attestation dévolutive

Obtenir une attestation dévolutive implique des frais notariés. En moyenne, le coût est de 69,23 euros TTC. Ce montant inclut la rédaction de l’acte de notoriété. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si des démarches particulières sont nécessaires, comme la consultation du fichier des testaments.

L’attestation dévolutive est indispensable pour mener à bien la gestion d’une succession. Elle permet aux héritiers de prouver leur statut et d’accéder aux biens du défunt. Bien que la procédure puisse prendre du temps, notamment pour réunir tous les documents nécessaires, elle garantit une transmission conforme aux règles légales. En cas de doute ou de besoin de clarification, n’hésitez pas à consulter un notaire, qui saura vous accompagner tout au long du processus.