La profession libérale est sujette à diverses réformes dans plusieurs domaines. Nous parlons notamment des indemnités journalières qui bénéficient dorénavant d’une modification en faveur des travailleurs de ce secteur. Les professionnels libéraux cités dans l’article L640-1 du code de sécurité sociale sont ceux concernés par cette réforme. En cas de maladie ou d’accident, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable. Nous donnons plus de détails dans cet article.
Les services d’un expert-comptable : en cas de maladie ou accident
Les professionnels libéraux ont généralement besoin des services d’un expert-comptable pour les aider à faire les comptes et d’autres tâches juridiques. Dans ce cadre, solliciter les services d’un cabinet d’expert-comptable comme celui disponible sur cette page permet de gagner en temps. De plus, celui-ci pourra s’occuper de tous vos dossiers en plus des comptes de votre entreprise. Il est mieux placé pour être informé des éventuelles modifications des règlements liés à ce domaine.
C’est notamment le cas des indemnités journalières qui sont sujettes à une amélioration dans le cadre de la profession libérale. Les différents calculs et autres cotisations seront faits par l’expert-comptable pour permettre que le travail soit bien effectué et éviter des erreurs pouvant provoquer de lourdes conséquences. En effet, il n’y avait jusqu’à présent que certaines professions libérales qui bénéficiaient de cette indemnité journalière.
Dès lors, le cabinet d’expertise comptable saura faire la limite entre les anciennes et les nouvelles règles qui s’appliquent désormais aux professionnels tels que les médecins, les notaires, les sages-femmes, etc. Ceux qui n’étaient pas concernés par ce règlement et qui exerçaient une profession libérale le sont dorénavant. Ce cabinet pourra, en plus des comptes de votre entreprise, s’occuper des problèmes fiscaux, juridiques ou même sociaux.
Il a donc pour rôle de déclarer vos revenus, votre TVA ainsi que rédiger votre bilan. Comme vous avez pu le comprendre, la comptabilité d’un professionnel libéral est soumise à de nombreuses réglementations qui sont régulièrement mises à jour. Dans cette condition, un expert-comptable est le mieux indiqué pour connaître toutes ces informations.
Indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie
La CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et l’UNAVPL (Union nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont négocié avec le gouvernement. Le but était de mettre sur pied un nouveau dispositif obligatoire pour les professions libérales. Cette modification concerne les professions libérales citées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale. Cela a été mis en vigueur le 1er juillet 2021.
Par conséquent, tout professionnel libéral affilié à la CNAVPL a le droit de percevoir les indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle ou d’un accident de la vie privée. Dans ces conditions, les maladies professionnelles et accidents de travail ne sont pas pris en charge. Après un délai de manquement de 3 jours pour une durée maximale de 87 jours consécutifs, la CPAM s’occupera de verser cette indemnité.
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif s’étend également aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux concernés par le dispositif. C’est également le cas pour les médecins remplaçants si ceux-ci ont opté pour le régime simplifié de règlement de leurs cotisations sociales.
Bien que cela concerne les professionnels libéraux, certains ne sont pas pris en compte. Il s’agit notamment de ceux affiliés au régime général de la CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail). Les avocats affiliés à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) ne sont pas comptés.
Montant de l’indemnité journalière des professionnels libéraux et nouvelle cotisation
Afin de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de ces indemnités journalières, un calcul est effectué sur leur revenu. Le montant est donc basé sur le résultat de ce calcul : 1/730 e de la moyenne des revenus annuels des 3 années précédant la date de l’arrêt. Tout ceci est limité à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à l’heure du constat médical jugeant le professionnel incapable de travailler.
De ce fait, ce montant d’indemnisation journalière dans la profession libérale est compris entre 22,50 € et 169,05 € en 2021. Une nouvelle cotisation obligatoire est dorénavant à la charge du professionnel libéral en contrepartie de cette réforme. Mis à part l’année 2021 où le taux de cette cotisation a été divisé par deux à cause de la date de son entrée en vigueur, son taux annuel est de 0,30 %. Le montant de la cotisation est calculé sur la base des revenus annuels d’activité.
En somme, la profession libérale reçoit une bouffée d’air frais afin de pouvoir travailler en se sachant plus en sécurité à l’avenir. Bien que les bénéficiaires soient obligés de payer une cotisation pour bénéficier de cette indemnité journalière, cette réforme arrive au bon moment.
