En France, la création d’entreprise est soumise à de nombreuses règles. En cas d’infraction, les sanctions auxquelles s’exposent les organisations peuvent s’avérer très lourdes, il est donc préférable de prendre connaissance des différentes obligations qui régissent la création d’entreprises. Parmi ces règles se trouve la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi qui sont les bénéficiaires effectifs et que doit-on absolument savoir sur eux ?
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Les bénéficiaires effectifs : qui sont-ils ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui contrôlent (directement ou indirectement) une société donnée. Il ne s’agit pas ici du conseil d’administration de l’entreprise dans la mesure où le bénéficiaire effectif doit forcément être une personne physique.
Dans le cas d’un contrôle direct, le bénéficiaire effectif peut être soit l’associé majoritaire de l’organisation, soit la personne physique qui détient au moins 51% des parts de la société. Dans le cas d’un contrôle indirect, le bénéficiaire effectif est lié à l’entreprise déclarante par le biais d’une autre entreprise qu’il détient à 100% ou en majorité. À noter qu’un contrôle indirect est souvent observé dans le cas d’un rachat. Dans une telle situation, il est parfois compliqué d’identifier les bénéficiaires effectifs. Il est ainsi primordial de remonter la chaîne de décision antérieure au rachat.
Comment et pourquoi connaître les bénéficiaires effectifs de son entreprise ?
Les entreprises disposent le plus souvent de plusieurs bénéficiaires effectifs (souvent deux ou trois). Le ou les bénéficiaires effectifs sont alors les personnes physiques qui détiennent au moins 25% du capital social ou des droits de vote au sein de l’entreprise. Il peut arriver qu’aucune personne physique ne remplisse ces conditions. Le représentant légal de l’entreprise devient alors son bénéficiaire effectif.
Connaître les bénéficiaires effectifs de son entreprise est essentiel pour améliorer la transparence sur la gestion des fonds, mais également pour avoir une idée précise de pour qui l’entreprise présente des intérêts. En revanche, il faut garder en tête que le PDG n’est pas obligatoirement le bénéficiaire effectif de l’entreprise. En effet, ce dernier a peut-être simplement été nommé afin d’occuper ce poste.
Les bénéficiaires effectifs doivent-ils forcément être déclarés ?
Depuis le 1er août 2017, la loi exige que les bénéficiaires effectifs d’une entreprise soient obligatoirement déclarés et que leur liste soit mise à jour régulièrement en cas de tous changements. Cette formalité imposée aux entreprises à la fois en France et à l’international a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Vous ne devez donc pas hésiter à vous informer sur les bénéficiaires effectifs des entreprises avant d’investir auprès d’elles.
