Assurance décennale et sinistre : comment déclarer et se faire indemniser

L’assurance décennale est un pilier de la protection dans le secteur du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Mais lorsqu’un sinistre survient, encore faut-il savoir comment le déclarer et quelles étapes suivre pour obtenir une indemnisation rapide et efficace.

Rappel : qu’est-ce qu’un sinistre décennal ?

Un sinistre décennal est un dommage affectant un ouvrage dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui relève de la garantie décennale telle que définie par le Code civil (articles 1792 et suivants).

Types de dommages concernés

• Atteinte à la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement, effondrement partiel.
• Impropriété à destination : infiltrations majeures, défaut d’isolation structurelle, problèmes d’étanchéité.
• Dommages aux éléments indissociables : charpente, fondations, murs porteurs.

Exemples concrets

• Un mur porteur construit par un artisan se fissure après 3 ans, menaçant la stabilité du bâtiment.
• Une toiture refaite par un couvreur laisse passer l’eau, provoquant des dégâts importants dans les combles et plafonds.

Qui peut déclarer un sinistre décennal ?

La déclaration peut être effectuée par :

• Le maître d’ouvrage (client ou propriétaire)
• L’acquéreur d’un bien (si le sinistre apparaît après l’achat)
• Le syndic de copropriété (pour les parties communes)

Quand et comment déclarer le sinistre ?

Respecter les délais

Le sinistre doit être déclaré dès que le dommage est constaté. Même si la garantie décennale couvre jusqu’à 10 ans, il est conseillé d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave.

Les étapes de la déclaration

1. Rassembler les preuves : photos, vidéos, factures, rapport d’expert si disponible.
2. Identifier le professionnel responsable : vérifier son attestation d’assurance décennale.
3. Envoyer une déclaration écrite à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Modèle de lettre de déclaration de sinistre

Objet : Déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de l’apparition d’un dommage survenu sur l’ouvrage situé à [adresse], réceptionné le [date].

Ce dommage se manifeste par [description précise] et compromet [la solidité de l’ouvrage / son usage].

Vous trouverez ci-joint :

• Photographies
• Copie de la facture
• Copie du contrat

Je vous prie de bien vouloir mandater un expert pour constater les désordres et engager la procédure d’indemnisation.

[Nom, prénom, coordonnées]
Signature

L’expertise : étape clé pour l’indemnisation

Après réception de la déclaration, l’assureur mandate un expert en bâtiment pour :

• Vérifier si le dommage relève bien de la garantie décennale
• Évaluer l’ampleur des réparations
• Estimer le coût des travaux

Conseils pour réussir cette étape

• Être présent lors de l’expertise
• Préparer tous les documents justificatifs
• Noter les observations de l’expert
• Éventuellement se faire assister par un expert indépendant

Délais d’instruction et d’indemnisation

En principe, l’assureur dispose de 60 jours après la déclaration pour rendre un avis sur la prise en charge.
Si le sinistre est reconnu, l’indemnisation doit intervenir dans un délai raisonnable, souvent dans les 90 jours.
En cas de litige ou de refus, le délai peut s’allonger.

Tableau récapitulatif : procédure de sinistre décennal

Étape	Action	Délai conseillé
Constat du dommage	Prendre des preuves	Immédiat
Identification du professionnel	Vérifier l’assurance décennale	1 à 2 jours
Déclaration à l’assureur	Envoyer LRAR avec pièces jointes	Sous quelques jours
Expertise	Présence sur place et documents prêts	Sous 30 à 60 jours
Indemnisation	Versement ou travaux financés	Variable, souvent < 90 jours

Erreurs à éviter lors d’une déclaration

• Déclarer trop tard : le retard peut compliquer la prise en charge.
• Ne pas fournir assez de preuves : augmente les risques de contestation.
• Ne pas vérifier l’assurance du professionnel : certains travaillent sans couverture valide.
• Accepter un accord verbal : toujours exiger un écrit officiel.

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Il arrive que l’assureur refuse de couvrir un sinistre, notamment si :

• Le dommage ne relève pas de la décennale (ex : simple défaut esthétique)
• Le professionnel n’avait pas déclaré l’activité concernée
• Le sinistre résulte d’un mauvais entretien du client

Recours possibles

• Négociation amiable avec l’assureur
• Saisir le médiateur de l’assurance
• Engager une action judiciaire (via un avocat spécialisé en droit de la construction)

Assurance décennale et assurance dommages-ouvrage : un duo efficace

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet d’obtenir rapidement le financement des réparations sans attendre la décision de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assurance décennale du professionnel.

Exemple concret :
Un particulier constate une fuite importante sur la toiture refaite il y a 4 ans. Grâce à son assurance dommages-ouvrage, les travaux sont financés en 90 jours, puis l’assureur récupère la somme auprès de l’assurance décennale du couvreur.

Cas particulier : entreprise disparue ou artisan en faillite

La garantie décennale reste valable même si l’entreprise a cessé son activité ou a fait faillite, à condition que le contrat était actif au moment des travaux. C’est l’assureur qui prend le relais.

Conseils pour augmenter vos chances d’indemnisation

• Conserver tous les documents liés au chantier (devis, factures, plans)
• Prendre régulièrement des photos avant, pendant et après les travaux
• Vérifier chaque année que l’assurance décennale de votre professionnel est valide
• Déclarer immédiatement tout dommage suspect

La déclaration d’un sinistre relevant de l’assurance décennale ne doit pas être improvisée. Respecter les délais, fournir des preuves solides et connaître ses droits sont les clés pour obtenir une indemnisation rapide et complète. En cas de difficulté, des recours existent, et l’assurance dommages-ouvrage peut grandement accélérer le processus.

Mieux vaut agir vite et de manière structurée pour éviter que le problème ne s’aggrave… et que la facture ne grimpe.