Canada : nouvelles règles concernant les stock-options et les dons

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C’est depuis 2015 que le gouvernement libéral analyse le moyen de limiter les faveurs fiscales accordées à certaines catégories de stock-options. C’est désormais chose faite et les nouvelles règles sont édictées. Toutefois, bien qu’elles soient déjà en vigueur, elles ne s’appliqueront que sur les actions acquises après juin 2021.

Lancement des nouvelles règles

Le but de ces nouvelles règles est de limiter les avantages fiscaux liés à certaines actions, notamment les déductions fiscales. Selon l’énoncé économique de l’automne 2020, ces règles sont applicables aux actions achetées par le personnel après juin 2021. Sont concernées aussi par les dispositions, les actions accordées après cette date et qui remplacent celles accordées avant juin 2021. 

Selon une estimation du ministère des finances canadien, une petite frange de la population à revenu très élevé bénéficie d’une déduction d’impôt de près de 400 000 dollars de leur revenu imposable. Une déduction obtenue au travers des options d’achat d’actions. Cela s’est traduit par une déduction totale de 1,4 milliard de dollars, rien que pour l’exercice 2017. 

En vertu des règles actuelles en vigueur, le revenu tient compte de la différence entre le prix d’exercice d’une option d’achat et sa valeur marchande. L’employé a également le droit de réclamer une déduction compensatoire sur les options admissibles. Une déduction qui fait la moitié de l’avantage, ce qui revient au fisc à taxer seulement 50 % des avantages liés à l’option d’achat d’actions.

Les nouvelles règles plafonnent à 200 000 dollars le montant total des options d’achat d’actions auquel un employé peut avoir droit au cours d’une année. C’est seulement cette partie qui sera admissible à la déduction d’impôts.

Cependant, certaines sociétés sont exemptées par ces dispositions. Il s’agit des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Par ailleurs, les sociétés non SPCC et classées parmi les entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion seront exemptées si elles respectent certaines conditions. Il en est de même pour les entreprises non SPCC dont le revenu annuel n’excède pas 500 millions de dollars par an.

À propos des dons de bienfaisance

Les dispositions actuelles stipulent qu’un employé peut être admissible à une déduction supplémentaire égale à la moitié de l’avantage d’option d’achat d’action. Cela, à condition qu’il ait fait don d’une action cotée en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré. Désormais, un employé qui fait don d’une action cotée en bourse et obtenue dans le cadre d’une option d’achat d’action non admissible à la déduction de 50 % pourra obtenir un reçu pour don de bienfaisance. Cependant, l’intégralité de l’avantage sur l’option d’achat d’actions sera prise en compte dans l’impôt sur le revenu.

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