En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue indirectement par l’État. C’est une manière comme une autre pour les consommateurs de soutenir financièrement leur pays. De ce fait, cet impôt est prélevé auprès des producteurs, des commerçants, des artisans ou encore des prestataires de services. Ces derniers répercutent la TVA en l’incluant dans le prix des produits et la mentionnent séparément sur les factures.
Sommaire
Déclarer la TVA en Suisse : faire appel à une société fiduciaire
Toutes les entreprises domiciliées à l’étranger et exploitées en Suisse sont également assujetties à la TVA. Il en est de même pour les enseignes étrangères implantées en Suisse. Rappelons que le taux appliqué est l’équivalent de 7,7 % du chiffre d’affaires. Cette règle s’applique aux produits ainsi qu’aux prestations de services. En revanche, le taux de 2,5 % s’applique sur les journaux, les médicaments, ainsi que l’alimentation. Enfin, un taux spécial de 3,7 % se révèle de rigueur pour les nuitées dans les hôtels.
Ainsi, il s’avère judicieux de faire appel à des professionnels comme www.rister.fr, un représentant fiscal suisse qui assistent les entreprises pour la gestion de nombreuses démarches administratives. D’ailleurs, pour choisir une société fiduciaire, il faut considérer les prestations proposées par le représentant fiscal en matière de TVA Suisse.
Cet expert se charge en effet de toutes les formalités liées à l’enregistrement de la TVA. Il établit également le reporting de l’entreprise selon les dispositions administratives et légales de l’État suisse.
Société fiduciaire : les prestations proposées
Le recours à une société fiduciaire s’avère incontournable pour toute entreprise assujettie à la TVA en Suisse. Le représentant fiscal suisse réalise à cet effet de nombreux services, dont la création et l’implantation d’une succursale française, la domiciliation des sociétés ou encore la location de bureaux.
À ces tâches s’ajoutent l’ouverture de comptes bancaires, l’obtention de permis de travail et de résidence en Suisse, sans oublier les services administratifs, comptabilité et déclarations fiscales. Naturellement, la société fiduciaire joue aussi le rôle de conseiller fiscal, juridique et financier.
Par ailleurs, le prix de chaque prestation dépend du degré de complexité. Le représentant fiscal détermine ainsi des honoraires forfaitaires en fonction des besoins en matière d’accompagnement.
Déclaration de la TVA en Suisse : les contraintes
Les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée en Suisse doivent mentionner leur numéro de TVA sur leurs factures. Cette contrainte est clairement stipulée dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. À noter que la mention TVA figure systématiquement à la suite du numéro IDE. Ce dernier n’est autre que le numéro d’Identification des Entreprises. Il incombe d’ailleurs à l’Office fédéral de la statistique (OFS) d’attribuer le numéro IDE.
À noter que l’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires annuel de la société. Cette obligation concerne donc les entreprises qui enregistrent un CA annuel de plus de CHF 100 000. En d’autres termes, les enseignes qui réalisent un chiffre d’affaires moindre se voient libérées de cette obligation. Attention, l’obligation d’assujettissement ne dépend aucunement de la forme juridique (SARL, SA, entreprise individuelle ou autres).
