L’auto-entrepreneur est redevable de diverses charges pour être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et assurer sa couverture sociale. Entre les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, et autres charges liées à la nature de vos activités, voici l’essentiel des charges à payer.
Les spécificités du statut micro entrepreneur
Le statut de micro entrepreneur est un régime plus simplifié que l’entreprise individuelle. Il vous permet de créer votre entreprise à but lucratif. Vous profitez de procédures fiscales et sociales, ainsi que de démarches administratives simplifiées. Les activités d’un auto-entrepreneur se rattachent à 3 catégories d’activités : commerciale, artisanale, et libérale. Les charges à payer sont ainsi calculées sur votre chiffre d’affaires annuel et la catégorie de votre activité.
Les charges du statut micro-entrepreneur basées sur le chiffre d’affaires
La plupart de vos charges sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires. Pour l’année 2021, ce statut est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires :
| Prestations d’hébergement (BIC) | Vente de denrées à consommer sur place | Achat et/ou revente de marchandises | Prestations de services commerciales ou artisanales | Prestations de services libérales |
| 176 200 euros H.T. | 176 200 euros H.T. | 176 200 euros H.T. | 72 600 euros H.T. | 72 600 euros H.T. |
Les charges sociales à payer par le micro-entrepreneur
Les charges sociales que l’auto-entrepreneur doit payer concernent les cotisations sociales, la CFP et la TFCC.
Les cotisations sociales
En tant qu’auto-entrepreneur, pour votre protection sociale, vous êtes redevable de cotisations sociales calculées directement sur votre C.A. Les taux de cotisations sociales en vigueur varient en fonction de la nature de vos activités, à savoir :
- 12,8 % du C.A. pour les activités d’achat-revente ;
- 22 % du C.A. pour les activités liées aux professions libérales ;
- 22 % du C.A. pour les activités liées au secteur artisanal ou commercial.
Cependant, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % de ces charges sociales grâce au dispositif ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise). Cette réduction est valable pendant la première année civile de votre activité.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
En tant qu’opérateur dans l’entrepreneuriat, vous êtes redevable de la formation professionnelle. Vous bénéficiez ainsi d’un droit à la formation. Les formations sont éligibles à un financement total ou partiel de votre fonds d’assurance formation. Les taux en vigueur sont :
- 0,1 % du C.A. pour les activités d’achat-revente ;
- 0,2 % du C.A. pour les activités liées aux professions libérales ;
- 0,3 % du C.A. les activités liées au secteur artisanal ou commercial.
La taxe relative aux frais de chambre consulaire (TFCC)
La TFCC sert à financer les Chambres Consulaires, notamment la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). C’est votre immatriculation ou non en CMA ou en CCI qui fixe les taux :
- Immatriculation en CMA uniquement (artisan) :
- 0,22 % pour les activités de ventes artisanales
- 0,48 % pour les activités liées aux prestations de services de l’artisan
- Immatriculation en CCI uniquement (commerçant) :
- 0,015 % pour les activités liées aux ventes et assimilées
- 0,044 % pour les activités de prestations de services commerciales
- Artisan en double immatriculation CCI/CMA :
- 0,007 % de taxe additionnelle recouvrée par la CCI
Les auto-entrepreneurs qui exercent exclusivement une activité libérale et qui sont inscrit uniquement à l’URSSAF ne sont pas soumis à cette taxe.
Les charges fiscales à payer par le micro-entrepreneur
En exerçant comme auto-entrepreneur, vous êtes également soumis aux charges fiscales. Il y a notamment l’impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’impôt sur le revenu
Votre statut d’auto entrepreneur vous oblige à vous soumettre au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente, via la déclaration de revenus 2042-C-PRO. L’administration fiscale pourra calculer le montant de vos acomptes de prélèvement à la source ou de prélèvement libératoire. Votre impôt sur le revenu sera alors récupéré en même temps que vos cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle, proportionnellement au chiffre d’affaires réellement encaissé. Les taux du prélèvement en vigueur sont de :
- 1 % du C.A. pour les activités en lien avec les ventes de marchandises et assimilées ;
- 1,7 % du C.A. pour les activités en lien avec les prestations de services ;
- 2,2 % pour les professions libérales.
Par ailleurs, les services des impôts fixent votre revenu imposable, après application d’un abattement forfaitaire sur votre C.A. Les taux d’abattement en vigueur sont de :
- 71 % d’abattement pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
- 50 % d’abattement pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales ;
- 34 % d’abattement pour les activités en lien avec les prestations de services libérales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par tout auto-entrepreneur. Son montant dépend de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez et d’un taux fixé par votre commune. Si vous exercez votre activité à domicile ou au domicile de vos clients, une cotisation forfaitaire minimale est appliquée. Celle-ci dépend de votre chiffre d’affaires annuel réalisé en N-2.
Voici le barème de la base minimum de CFE en fonction de votre C.A. ou de vos recettes :
| C.A. ou recettes | Base minimum |
| Jusqu’à 10 000 euros | Entre 221 euros et 526 euros |
| Entre 10 001 euros et 32 600 euros | Entre 221 euros et 1 050 euros |
| Entre 32 601 euros et 100 000 euros | Entre 221 euros et 2 207 euros |
| Entre 100 001 euros et 250 000 euros | Entre 221 euros et 3 679 euros |
| Entre 250 001 euros et 500 000 euros | Entre 221 euros et 5 254 euros |
| À partir de 500 001 euros | Entre 221 euros et 6 833 euros |
Les autres charges à payer par l’auto-entrepreneur
Les frais bancaires
Vous avez l’obligation comptable d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Il vous faudra en général compter entre 5 et 20 € par mois maximum. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus obligatoire si vous ne dépassez pas 10 000 € de C.A. par an, et ce, pendant 2 années consécutives.
Les frais d’assurances
Selon l’activité que vous exercez, vous devez prévoir les frais liés à la souscription à une assurance. Il y a notamment la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), ou encore l’assurance Garantie décennale. Par ailleurs, la souscription à une assurance est obligatoire pour les activités de santé, du droit, du bâtiment, ainsi que les professions impliquant l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur. Au niveau des coûts mensuels, ceux-ci varient de quelques dizaines d’euros à une centaine d’euros.
Les frais liés à votre activité
Certains frais sont liés à votre activité. Il s’agit notamment des investissements de départ :
- Achat de l’outillage et du matériel nécessaires pour réaliser votre activité ;
- Achat des matières premières ;
- Frais d’emballage et d’expédition ;
- Différents abonnements (téléphone, internet…) ;
- Frais de communication ou de publicité…
