Les obligations liées à la reprise d’entreprise

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Lorsque vous savez quelle entreprise vous souhaitez reprendre et le pourquoi de ce projet, il vous faut respecter certaines règles avant l’acte effectif. La reprise d’entreprise est, en effet, soumise à des obligations légales et réglementaires, selon l’activité exercée, qu’il ne faut pas négliger sous peine de ne pas voir aboutir son projet.

Comme lors d’une création d’entreprise, le repreneur doit respecter certaines réglementations lors de l’achat d’une société.

Il est souvent demandé à un acheteur d’avoir une certaine expérience professionnelle dans le milieu où il souhaite exercer, mais pas seulement.

Certaines professions nécessitent, en plus, l’obtention de diplômes, d’autorisations administratives ou de qualifications professionnelles validées…

La Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998 liste les activités où il est nécessaire, pour le repreneur, d’avoir des qualifications ou autorisations particulières.

On retrouve, par exemple, les métiers suivants :

  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
  • Ramoneur
  • Coiffeur
  • Métiers de la construction, de l’entretien et de la réparation des bâtiments
  • Réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles…
  • Déménageur
  • Métiers de la mise en place, de l’entretien et de la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • Taxi
  • Esthéticien(ne)
  • Prothésiste dentaire
  • Maréchal-ferrant
  • Toiletteur canin

Pour ces différentes activités, il est obligatoire d’avoir soit

  • un Certificat d’Aptitude Professionnelle
  • un Brevet d’Etudes Professionnelles
  • un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier
  • une autorisation
  • soit de justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’activité.

Pour chaque activité, il est possible de se renseigner auprès des organisations professionnelles dédiées.

Il est recommandé de s’en préoccuper dès le début du projet de reprise, afin de ne pas être pris de court au dernier moment.

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