Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires : ce qu’il faut savoir

Une récente modification de la législation française impose désormais aux propriétaires de biens immobiliers une nouvelle obligation déclarative. Cette mesure concerne tant les personnes physiques que les personnes morales, et vise à accroître la transparence dans le secteur immobilier. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation entrée en vigueur dès 2023.

Les biens immobiliers concernés par l’obligation déclarative

La nouvelle obligation déclarative s’applique à tous les biens immobiliers situés en France, qu’ils soient à usage d’habitation ou non. Ceci inclut les logements, les locaux commerciaux, les bureaux, les terrains, etc. En revanche, les parkings, garages et autres espaces de stationnement ne sont pas soumis à cette obligation.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (sociétés, associations, etc.) ayant la qualité de propriétaire sont tenues de se conformer à cette nouvelle obligation déclarative. Les usufruitiers, détenteurs d’un droit de jouissance, ainsi que les fiduciaires et les bénéficiaires effectifs des biens immobiliers sont également concernés.

Calendrier et modalités de la nouvelle obligation déclarative

La mise en place de cette obligation déclarative s’effectuera en deux temps :

1. Les propriétaires disposant déjà d’un bien immobilier au 1er janvier 2023 devront déclarer celui-ci avant le 31 décembre 2023.
2. Les acquisitions de biens immobiliers réalisées à partir du 1er janvier 2023 devront être déclarées dans les six mois qui suivent leur acquisition.

Déclaration en ligne et pièces justificatives

La déclaration devra être effectuée en ligne, sur un portail dédié mis en place par l’administration française. Les informations à fournir incluent notamment :

• L’identification du propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.)
• Le type de bien immobilier concerné (logement, local commercial, terrain, etc.)
• La superficie du bien
• La date d’acquisition du bien

Des pièces justificatives pourront également être demandées, telles que des actes notariés ou des extraits cadastraux.

Quelles conséquences en cas de non-respect de l’obligation déclarative ?

Le non-respect de cette nouvelle obligation déclarative expose les propriétaires à des sanctions financières. En effet, une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de la valeur du bien immobilier peut être prononcée en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète.

En outre, les personnes morales pourront également être sanctionnées par une interdiction d’acquérir de nouveaux biens immobiliers pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

L’objectif de cette nouvelle obligation déclarative : lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent

Cette mesure législative répond à un double objectif :

1. Permettre à l’administration fiscale de mieux connaître le patrimoine immobilier des contribuables, afin de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
2. Renforcer les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en rendant plus transparentes les transactions immobilières et en facilitant la traçabilité des capitaux.

Un afflux attendu de déclarations en janvier 2023

Les services fiscaux se préparent déjà à recevoir un grand nombre de déclarations dès janvier 2023. Cette nouvelle obligation déclarative pourrait en effet concerner plusieurs millions de propriétaires. Ainsi, il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour réaliser sa déclaration, afin d’éviter les éventuels engorgements du portail en ligne mis en place par l’administration.

Une mesure qui s’inscrit dans une tendance internationale

La France n’est pas le seul pays à mettre en place ce type d’obligation déclarative pour les propriétaires. D’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Italie, ont également adopté des mesures similaires, dans le but de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.