Une place de stationnement pour personnes handicapées est un emplacement de parking destiné aux personnes disposant d’une Carte Mobilité Inclusion. Elle répond à des caractéristiques techniques rendant l’accès aux rues et aux espaces publics plus faciles aux personnes concernées. Pour obtenir ce privilège, il faut remplir un certain nombre de formalités. À ce propos, voici tout ce qu’il faut savoir.
À qui s’adresser pour obtenir la création d’une place de stationnement handicapé ?
En vertu des dispositions de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le chef de l’exécutif municipal est compétent pour réserver des places de stationnement aux résidents handicapés de sa commune. Il est, à cet effet, la seule personne à saisir pour effectuer la demande d’une place handicapée.
Pour chaque collectivité territoriale, le législateur prévoit qu’au moins 2% arrondi à l’unité supérieure (si le calcul aboutit à un nombre décimal) de toutes les places de stationnement disponibles soient réservées aux personnes en fauteuil roulant. En général, ces emplacements sont situés à proximité de la résidence des concernées.
Cependant, pour des raisons évidentes de configuration géographique, il peut arriver qu’une place de stationnement réservée à une personne handicapée soit située à une certaine distance de sa résidence.
La décision étant totalement à la discrétion du maire, celui-ci peut déployer certaines mesures pour pallier ces contraintes.
Qui peut bénéficier d’une carte de stationnement handicapé ?
Encore appelé CMI, la carte de stationnement handicapé est spécialement délivrée après dépôt d’un dossier aux personnes atteintes d’un handicap réduisant significativement et dans la durée leur capacité à se déplacer.
Elle peut également être accordée aux individus nécessitant l’assistance permanente d’un tiers dans leurs activités du quotidien.
Les conditions d’éligibilité pour prétendre à la CMI sont les suivantes :
- Être classées dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR, qui comprend des personnes âgées ayant des besoins spécifiques. La GIR 1 concerne les séniors écroués au lit avec des altérations mentales sévères, tandis que la GIR 2 comprend deux catégories : premièrement, celles des personnes alitées ou en fauteuil avec des altérations mentales moins sévères, mais dépendent de l’assistance des tierces dans leurs activités du quotidien. Secundo, celles des individus fortement atteints mentalement, qui pourtant ne portent aucun handicap limitant leur mobilité.
- Être de nationalité française, ressortissante de l’Espace Économique Européen (EEE), ou posséder un titre de séjour valide.
- Être résidant de la commune ou du département auprès duquel la demande est effectuée.
Par ailleurs, les personnes se déplaçant au moyen d’une canne ou avec une prothèse de membre inférieur ou de hanche sont également éligibles pour obtenir une carte de stationnement.
Quelles étapes suivre pour obtenir une place de stationnement handicapé ?
Si tout le monde peut effectuer la demande de place de stationnement dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées, il faut noter tout de même que selon la situation de chaque personne, les éléments du dossier et la procédure peuvent différer.
Par exemple, si vous avez le profil pour prétendre à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous devez effectuer votre requête de CMI de stationnement en même temps que vous constituez votre dossier de demande d’APA.
Alors que pour les bénéficiaires, la demande doit contenir un formulaire spécifique relatif à l’APA disponible auprès des services de leurs départements de résidence.
Dans le cas où vous n’êtes pas du tout concerné par l’APA, vous pouvez faire votre demande de carte de stationnement handicapé en vous adressant à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La procédure peut se faire en ligne selon la région où vous habitez.
