La loi Scellier est une réduction d’impôt rapportable qui s’étale sur une durée de 9 ans ou plus. Elle fait profiter les propriétaires des investissements locatifs neufs d’un avantage fiscal indéniable. Ce qui revient à dire de devenir propriétaire à moindre coût en réalisant des économies d’impôts.
Tous les français qui acquièrent un bien immobilier ou dont les travaux de construction sont en phase d’achèvement et dont le bâtiment final est destiné à la location, peuvent profiter de la loi Scellier et ses réductions d’impôts des plus attrayantes.
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Quelles réductions proposées par la loi Scellier ?
La loi Scellier est très avantageuse dans le cas des bâtiments à basse consommation (BBC), qui bénéficient de réductions maximales. En fait cette loi vise à encourager l’adoption de logements aux performances énergétiques optimales qui correspondent le mieux à la réglementation en vigueur répondant au label BBC.
Il est possible de réaliser aussi quelques économies supplémentaire grâce au Scellier social. Voici ci après les taux de réduction de la loi Scellier :
| Durée | Logement BBC | Logement non BBC |
| 9 ans | 13% | 6% |
| 12 ans | 17% | 10% |
| 15 ans | 21% | 14% |
Un plus en faveur de la loi Scellier, porte sur le fait que dans le cas où la réduction dépasse le montant de l’impôt dû au cours de la même année, la différence est imputable à l’impôt sur le revenu du contribuable et ce jusqu’à la sixième année.
Exclusions de la loi Scellier
Sont exclus de la loi Scellier en vigueur, tous les permis de construction déposés après le premier janvier de l’année encours ainsi que les bâtiments classés comme monuments historiques.
Comment bénéficier de la loi Scelllier ?
Pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier, il faut évidement acquérir ou construire un logement, destiné non pas à être une résidence principale mais à constituer un investissement immobilier locatif dont la valeur est plafonnée à 300 000 €. Le propriétaire doit s’engager à louer son bien immobilier pour une durée minimale de neuf ans et ce dans un délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers pratiqués doivent respectés les plafonds décrétés par la loi Scellier. Par exemple dans la zone A bis correspondant à Paris et 68 communes limitrophes, le plafond des acquisitions depuis le 1er janvier 2011 est de 21,70 €/m² par mois, dans le cas d’un logement libre, alors que pour un logement intermédiaire, le plafond s’élève à 17,36 €.
