La loi de finance 2012 apporte le coup de grâce à l’investissement locatif, avec la mise à mort de la loi Scellier.
Rappel sur le dispositif Scellier
Le Scellier est un dispositif défiscalisant qui porte sur l’investissement locatif. Il a été mis en place pour permettre aux promoteurs immobiliers de surmonter les effets de la crise de 2008. Le succès de ce dispositif a été grandement démontré en 2010 lorsque les ventes ont atteint 70% des logements neuf bâtis.
Grâce à ce procédé, il a été possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %, suite à une location minimale de 9 ans, voire 37% pour une durée de 15 ans. Cette réduction est calculée sur la base du prix de revient du bien immobilier, tout en restant dans la limite de 300 000€.
L’extinction progressive du dispositif Scellier
La loi de finance 2012 a annoncé la réduction de l’avantage fiscal à 13% avant son abolition définitive en 2013. Cet avantage fiscal est dorénavant réservé exclusivement aux logements neufs BBC ou rénovés et portant le label BBC rénovation.
Pour les logements acquis ou construits au cours de 2011, le taux de 22% leur est appliqué sous réserve, que le contrat de location soit enregistré chez un notaire ou aux services des impôts avant la date butoir du 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit signé avant le 31 mars 2012. Ceci dit, les logements acquis en 2012 mais dont le permis de construction remonte au plutard au 31 décembre 2012, ils bénéficieront d’une réduction d’impôt de 6%. Tandis que pour les investissements immobiliers ayant lieu en outre-mer, la réduction d’impôt est revue à la baisse passant à 24% au lieu de 31%.
Le dispositif Scellier est en cours d’extinction et les promoteurs immobiliers français attendent l’apparition d’un nouvel dispositif qui saura booster l’investissement immobilier et locatif en France.
