L’annonce légale, parfois également appelé publicité légale, est une formalité qui est obligatoire pour les entreprises lors de certains événements de leur vie. Mais qu’est-ce qu’une annonce légale exactement ? Comment doit être rédigé le contenu d’une annonce légale ? Quelle va être son coût ? Vous trouverez les réponses ci-dessous.
Sommaire
- 1 Une définition simple de l’annonce légale.
- 2 Quelles sociétés doivent publier une annonce légale ?
- 3 À quel moment la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?
- 4 Qu’est-ce qu’un journal habilité ?
- 5 Où trouver la liste des journaux habilités de mon département ?
- 6 Combien coûte une annonce légale ?
- 7 Comment rédiger une annonce légale ?
Une définition simple de l’annonce légale.
L’annonce légale est un texte qui est publié sur un journal papier et qui va mentionner des changements dans une entreprise. Ce texte, publié sous la forme d’une annonce, doit être publié dans un journal habilité. Le journal habilité doit être vendu dans le département de la société.
Quelles sociétés doivent publier une annonce légale ?
Seules les entreprises françaises commerciales ou civiles doivent publier une annonce légale. Les petites entreprises comme les micro-entreprises ou les autos-entrepreneurs n’ont pas besoin de réaliser cette formalité. Parmi les types d’entreprises qui vont devoir s’acquitter de cette formalité, on trouve donc, en autre, les SCI, SC, EURL, SA, SARL, SA…
À quel moment la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?
La publication est obligatoire lors de la constitution de la société. La publication va également être nécessaire lorsque des changements importants ont lieu dans l’entreprise. Les principaux changements qui donnent lieu à la publication d’une annonce légale sont les suivants :
- Changement de la dénomination sociale
- Changement de l’administrateur
- Changement de commissaire aux comptes
- Changement de l’adresse du siège social
- Modification de l’objet social de l’entreprise
- La transmission d’un fonds de commerce
- Cession de l’entreprise
- Clôture, dissolution ou fermeture de l’entreprise
Comme vous pouvez le constater, l’annonce légale est une formalité que les entrepreneurs doivent réaliser de nombreuses fois au cours de la vie de leur entreprise. Veuillez noter que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
Qu’est-ce qu’un journal habilité ?
L’objectif d’une annonce légale est de permettre aux gens de connaître les changements effectués dans une entreprise. C’est la raison pour laquelle l’annonce doit être publiée dans un journal départemental. Aussi, le journal doit être suffisamment lu pour pouvoir publier ce type d’annonce. Pour être habilité, les journaux doivent recevoir l’habilitation auprès de la préfecture. Chaque journal doit respecter un certain nombre de critères dont la publication d’informations locales dans le département de l’entreprise. Vous trouverez toujours plusieurs journaux habilités pour chaque département. En 2018, il y avait plus de 650 journaux habilités en France. Le nombre de journaux va varier chaque année, mais depuis 2010 il y a toujours au moins 600 journaux habilités.
Où trouver la liste des journaux habilités de mon département ?
Vous pouvez trouver la liste des journaux habilités sur le site de votre préfecture.
Néanmoins, de nombreux services existent sur internet pour vous aider à réaliser cette formalité. Ces services vous permettent de publier votre annonce légale facilement. Ce sont des plateformes qui sont en contact avec de nombreux journaux habilités et qui peuvent publier une annonce légale dans n’importe quel département. Les prix des annonces n’étant pas plafonnés, il vaut mieux demander un devis à différents sites car les différences de prix peuvent atteindre plus de 50 %.
Parfois, les experts-comptables ou les avocats vous proposent également de réaliser cette prestation. Si vous êtes pressés et que vous avez le budget, c’est la solution la plus simple. Mais cette solution vous coûtera sans aucun doute plus cher que de le faire vous-même.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale doit suivre un barème imposé par l’État et les préfectures. Il y a donc un montant minimum pour le coût d’une annonce légale. Le coût est également calculé en fonction de la longueur de l’annonce. Plus l’annonce est longue et plus elle vous sera facturée avec un prix élevé. Par exemple, les annonces pour la constitution de société sont les plus longues. Elles coûtent donc généralement plus cher que les autres annonces. Pour ce type d’annonce, comptez environ 200 €. Les annonces les plus courtes, comme le changement de la dénomination sociale de l’entreprise coûteront moins de 150 euros. Comme vous pouvez le constater, il est donc difficile de donner un prix standard pour une annonce légale. De plus, le prix des annonces légales change également en fonction du département. Cependant, la différence de prix liée au département de l’entreprise sera marginale.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction de l’annonce doit être formelle et suivre une certaine codification. Si vous faites appel à un prestataire externe (avocat ou comptable) pour publier votre annonce légale, celui-ci pourra la rédiger à votre place. Il faudra simplement lui fournir certaines informations qui dépendront du type d’annonces légales à publier.
Les plateformes en ligne d’annonce légale formateront également automatiquement votre annonce légale de la bonne façon.
