L’état de la réforme de l’assurance chômage en France

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La réforme de l’assurance chômage est un sujet présent depuis quelques années et qui oppose le syndicat et le patronat. L’instauration de la réforme, qui a débuté en novembre 2019, a été repoussée trois fois en raison de la pandémie actuelle. Cependant, sa mise en application serait prévue pour le 1er juillet 2021.

L’actualité politique concernant l’assurance chômage

Le 22 juin dernier, le Conseil d’État a rendu une décision relative aux incertitudes concernant la situation économique actuelle. Il estime que cela ne favoriserait pas la mise en place (à la date actuelle) des nouvelles règles supposées aider à stabiliser l’emploi, tout en réduisant l’indemnisation du chômage des salariés qui ont alterné contrats courts et inactivité.

Ainsi, la réforme de l’assurance chômage a été suspendue une deuxième fois après celle de l’année dernière. Cependant, le principe de la réforme n’est pas contesté par le juge. Par ailleurs, il donnera lieu à un jugement sur le fond dans les semaines et mois à venir.

La mise en place de la réforme de l’assurance chômage pour le printemps 2020 était repoussée à cause de la pandémie du coronavirus. D’après une estimation provisoire de l’Unédic, 1,15 million d’allocataires ouvrant des droits dans l’année suivante le 1er juillet accéderaient à une allocation diminuée (de 17 % en moyenne) avec les règles d’indemnisation existantes. 

D’autre part, une réduction (de plus de 800 000 personnes) avait été mentionnée par le ministère qui défendait aussi la durée la plus longue de l’indemnisation. De façon factuelle, le dernier décret relatif à la réforme de l’assurance chômage a consigné : le changement du calcul du salaire journalier de référence sur lequel est basé le calcul de l’allocation chômage avec un système de plancher, un bonus-malus sur la cotisation des sociétés fortes prenant des contrats précaires. 

Aussi, ce décret prévoit une baisse d’un minimum de 130 000 chômeurs dans la catégorie A lors des six mois passés et 2,7 millions de déclarations préliminaires à l’embauche de plus d’un mois sur quatre mois consécutifs.

Les conditions d’accès à l’allocation chômage

L’allocation chômage est accessible autant aux agents des secteurs privés qu’à ceux du public. Pour bénéficier de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi), il faut avoir une cotisation suffisante. Ce qui permet de justifier une période minimale de travail appelée période d’affiliation.

De plus, il faut que vous soyez involontairement privé d’emploi. Autrement dit, votre contrat de travail a pris fin à cause d’un licenciement lié à un sujet économique ou personnel, d’une révocation, d’un CDD (contrat à durée déterminée) non renouvelé ou encore d’une démission supposée légitime.

Aussi, il faut nécessairement être inscrit à Pôle emploi au cours des 12 mois suivant l’achèvement de votre contrat de travail ou effectuer une formation enregistrée dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Enfin, vous devez réaliser des actions positives et répétées pour récupérer un emploi. Il faut également avoir en dessous de 62 ans (qui est légalement l’âge de départ à la retraite) ou ne pas être éligible aux conditions du taux plein.

Concernant le cas cité plus haut en rapport avec une démission, l’accès à l’allocation n’est possible que si cette démission est légitime. Cela sous-entend que si vous avez démissionné pour suivre celui ou celle avec qui vous êtes en couple, cette raison est valable pour le secteur privé comme pour le public. Comme autres cas de figure, on peut citer : 

  • être obligé de déménager pour accompagner son conjoint ou ses parents suite à un mariage ou à un pacte civil de solidarité ; 
  • être l’objet de violences conjugales ; 
  • avoir un enfant handicapé admis dans un organisme loin de son logement ; 
  • avoir rompu un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) pour participer à une formation qualifiante ;
  • avoir un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle.

En outre, le calcul de l’allocation chômage est fait en considérant votre salaire passé. La durée de l’indemnisation varie en fonction de la période pendant laquelle vous avez travaillé sur les 2 dernières années (ou 24 mois) antérieures à la perte de votre emploi et aussi de votre âge. Par ailleurs, la demande de l’allocation chômage nécessite que vous soyez inscrit chez Pôle emploi en tant qu’une personne sans-emploi. L’inscription se fait à l’aide de la pièce d’identité, du numéro de Sécurité sociale, du CV, du RIB et d’autres pièces relatives au parcours professionnel.

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